Conditions Générales de vente

Versión 1 | 2 Janvier 2019

1. Clause générale:

Ce contrat reprend les conditions générales de vente entre MANUFACTURADOS ESPAÑOLES DE RESINAS FLUORADA S.L.U (c MEREFSA) et le CLIENT. Le CLIENT accepte toutes les clauses présentes dans ce document.
Les conditions générales proposées par le CLIENT ne seront pas considérées valides sauf accord signé par MEREFSA.
Les conditions générales envoyées par le CLIENT lors de l’envoi d’un bon de commande ne seront pas acceptées.
Les conditions générales envoyées par le CLIENT pour ouvrir un compte fournisseur sur quelconque plateforme online ne seront pas acceptées.
Les documents remis par le CLIENT seront considérés comme des propositions, voire des orientations, afin de faciliter les différentes démarches commerciales mais ne constitueront pas, sauf signature de la part d’un représentant de MEREFSA, leur accord.

2. Validité de l'offre et démarrage de la production:

Les produits à fabriquer et leurs caractéristiques seront indiqués dans l’offre de prix remise par MEREFSA. Ils se fabriqueront en fonction de ces critères et non de l’information initiale apportée par le CLIENT.

Les conseils techniques apportés verbalement, par écrit ou à travers différents essais se font de bonne foi mais cela n’exclut pas l’obligation du CLIENT de bien vérifier toutes les informations qui apparaissent dans l’offre remise.

Pour accepter une commande, MEREFSA devra recevoir la confirmation de l’offre remise. Si la modalité de règlement est un paiement à l’avance, le CLIENT devra accompagner la confirmation de l’offre remise avec la preuve de paiement.

Les offres ont une période de validité.
Les offres arrivées à terme ne seront plus considérées valides.
Les offres qui auront été réglées une fois la période de validité arrivée à terme ne seront pas acceptées.
MEREFSA se réserve toutefois le droit de maintenir les conditions arrivées à terme après en avoir informé le CLIENT.

Une confirmation de commande sera retournée au CLIENT après la vérification de la modalité de paiement. La modalité de paiement pourra être un motif de refus d’acceptation de commande si la compagnie d’assurance de MEREFSA ne cautionne pas l’opération ou si le montant d’un règlement en avance n’a pas été perçu.

La date de début de fabrication débute une fois que la confirmation de commande émise par MEREFSA est envoyée au CLIENT.

Une fois la confirmation de commande envoyée au CLIENT, nous ne pouvons garantir aucun changement, ni même quelconque annulation. MEREFSA fera de son possible pour tenir compte des nouveaux éléments apportés par le CLIENT si le produit n’a pas été fabriqué et si cela n’a pas supposé l’achat ou la préparation de matière première spécifique à sa fabrication.

3. Modalité de paiement et de financement:

Le CLIENT accepte la modalité de paiement indiquée dans l'offre et s'engage à la respecter.
MEREFSA se réserve le droit de la modifier de manière unilatérale en cas de non-respect de celle-ci dans le règlement de factures antérieures, ou en cas de non-respect des accords indiqués dans le document "Acceptation de la modalité de paiement".

En cas de non-respect de la modalité de paiement, le client devra régler tous les frais engendrés. MEREFSA se réserve le droit d’appliquer des intérêts, jusqu’au maximum légal permis, en compensation du retard généré.

Lors d’un paiement en avance, la commande sera validée une fois la somme perçue.

Tous les frais et commissions générés pour le paiement de l’offre ou de la facture seront à la charge du CLIENT.

4. Outillage et fabrication à partir d’un plan accepté par le client:

En cas de fabrication d’un outillage ou d’un moule spécifique, le CLIENT devra accepter le plan fourni par MEREFSA en y apposant sa signature et le cachet de la société.
Tout matériel ou support remis par le CLIENT (échantillon, plan, croquis, document ou autre matériel) pourront être utilisés pour la réalisation du plan final de MEREFSA. C’est ce plan (plan MEREFSA) qui servira de référence à la fabrication du produit même si des différences apparaissent avec les éléments apportés par le CLIENT.

MEREFSA peut appliquer un coût de «Participation» pour toute étude de projet, de conseil ou de fabrication d’un outillage spécifique. Ce coût apparaîtra dans l’offre remise au CLIENT.
Les outillages fabriqués appartiennent à MEREFSA et pourront être publiés.

La fabrication d’un nouvel outillage impliquera toujours une première phase d’homologation du produit fabriqué. Cette phase sera automatiquement validée si le prototype fabriqué reste dans les paramètres de tolérances dimensionnelles indiquées dans le plan fourni par MEREFSA. Nous rappelons que ce plan a été validé par le CLIENT.

L’homologation pourra se faire également à travers l’envoi de documents (photos, mesures dimensionnelles ou bien éléments concrets du produit) ou bien par l’envoi du prototype fabriqué à l’adresse indiquée par le CLIENT. Une fois le prototype accepté par le CLIENT, la production commencera.

Pour faciliter cette phase d’homologation, nous recommandons au CLIENT d’indiquer son usage final et qu’il mettre à disposition, dans la mesure du possible, toute pièce qui permettra de vérifier son logement. En effet, en fonction du type de matériau et de ses propriétés élastiques (exemple, le silicone), nous ne pouvons garantir la position exacte au repos même si toutes les cotes sont respectées. Si MEREFSA ne peut disposer du logement de la pièce fabriquée, la vérification sera sous la responsabilité du CLIENT. Si la pièce fabriquée venait à ne pas s’insérer dans le logement prévu, MEREFSA n’acceptera pas son retour pour ce motif.

5. Délais de fabrication:

Les délais de fabrication indiqués sont des orientations et peuvent varier en fonction de la date finale d'acceptation de l'offre, de l'acceptation du plan de production, de la date de confirmation de la commande, des impératifs de production, des vérifications préalables des modalités de paiement convenues, de l’acceptation du prototype par le CLIENT ou pour des raisons de force majeure extérieure à notre volonté.

MEREFSA fera toujours de son mieux, dans la mesure du possible, pour respecter ou avancer les délais de fabrication annoncés. Aucune pénalité ne sera acceptée pour motif de modification de date de fabrication.

Pour une production en urgence, MEREFSA pourra essayer d’avancer les dates de fabrication en incluant un coût supplémentaire. Ce coût sera reflété dans l’offre remise au CLIENT.

Le délai indiqué fait toujours référence à la fabrication du produit dans les installations de MEREFSA et non la réception de la marchandise dans les installations du CLIENT et cela même si le transport est organisé par MEREFSA.

Si une date précise est indiquée, la fabrication dépendra de s’il s’agit d’une date limite (fabrication et expédition de la commande avant cette date) ou s’il s’agit d’une date initiale (mise à disposition de la commande dans les installations de MEREFSA).

Si une fabrication d’un prototype nécessite la validation dimensionnelle et visuelle du CLIENT, le délai de fabrication commencera une fois l’accord donné par le CLIENT.

Les échantillons remis par le CLIENT seront retournés avec la commande finale. Si le CLIENT considère que cela n’est pas nécessaire, MEREFSA procédera à la destruction.

6. Facturation:

L’outillage ou le moule nécessaire à la fabrication du prototype pour son homologation sera facturé au moment de sa fabrication.
Si cela n’est pas précisé et indiqué dans l’offre, il ne sera pas nécessaire d’envoyer un prototype si celui-ci est dans les tolérances indiquées.

De manière générale, les factures auront les mêmes dates d’émission que les bons de livraison. Les bons de livraison (BL) indiquent la mise à disposition de la commande dans les installations de MEREFSA. Cependant, pour des raisons d’organisation interne, la facture pourra être émise postérieurement. La facture reprendra les conditions de paiement énoncées dans l’offre et acceptées par le CLIENT. La facture indiquera la date d’échéance.

7. Variation de la quantité et tolérances de fabrication:

Il pourra y avoir une variation dans la quantité fabriquée en raison du processus de production. Une variation de +/- 10 % est jugée acceptable.
Cette variation sera précisée dans le prix final de la facture lorsque la modalité de paiement incorpore une échéance de paiement. En cas de variation supérieure et d’un paiement à l’avance, le CLIENT en sera informé. Il devra procéder alors au paiement de cette différence avant que le produit quitte les installations de MEREFSA.

Les tolérances d’extrusion du silicone standard correspondent à la norme ISO 3302-1, CLASS E-2.

Les tolérances des pièces usinées correspondent à la norme ISO 2768 1 (tolérances class medium).

Les tolérances indiquées sont celles qui seront appliquées de manière générale sauf si le contraire est précisé dans l’offre.

8. Conditionnement et emballages:

Le conditionnement et l’emballage des commandes seront définis par MEREFSA pour chaque commande sauf si cela est clairement indiqué dans l’offre.
Le conditionnement peut donc changer d’une même commande à une autre sans que le CLIENT en soit informé.

Si les produits se présentent sous forme de bobines (produits extrudés : profils, tuyaux, cordes ou similaires), le CLIENT accepte que la longueur totale puisse être coupée et ne pas être en continue.

Une variation dans la longueur totale comme indiqué dans l’article 7 «Variation de la quantité et tolérances de fabrication» sera acceptée.

9. Stockage et transport:

Le moyen de transport utilisé est celui qui apparaît dans l’offre.

Si le CLIENT organise l’enlèvement de la marchandise, il s’engage à le faire dans un délai de 4 jours après avoir reçu la notification de mise à disposition de sa marchandise.

MEREFSA se réserve le droit d’inclure des frais de stockage en cas de retard non justifié ; à hauteur de 5 euros par jour et par palette et de 2 euros par jour et par carton.

Si le CLIENT procède à l’enlèvement de la marchandise pour la faire parvenir à un pays autre que l’Espagne, il s’engage à retourner tous les documents légaux permettant de justifier la réception de la marchandise à l’adresse indiquée sur la facture. En dehors des installations de MEREFSA, le stockage, l’usage et l’application de nos produits sont hors de nos contrôles et par conséquent, ils sont sous la responsabilité du CLIENT.

10. Fiches techniques produits et certificats:

Vous pouvez consulter le catalogue produits sur notre site https://www.merefsa.com/ Vous y trouverez également des fiches techniques et autres documents d’intérêt.

MEREFSA ne sera pas obligé de remettre les certificats qui n’auront pas été précisés dans l’offre à exception de ceux légalement obligatoire. Si le CLIENT requiert des certificats postérieurement, MEREFSA étudiera la demande et pourra inclure des coûts si cela s’avère nécessaire.

11. Certificats officiels délivrés par un organisme (chambre de commerce…):

Les certificats officiels demandés par le client et qui ne sont pas obligatoires par la loi espagnole seront pris en charge par le CLIENT. Ce coût comprendra les taxes officielles des organismes qui les émettent ainsi que les frais de gestion. Le CLIENT devra en faire la demande et le coût sera indiqué dans l’offre remise.

12. Normes avant la première utilisation:

Tous les produits doivent être stérilisés par le CLIENT avant leur première utilisation. Ceci est tout particulièrement important pour un usage dans le secteur alimentaire ou sanitaire.

13. Réclamation et retour d’une marchandise:

Si le CLIENT constate des dommages lors de la livraison de la marchandise, il devra l’indiquer dans le bon de livraison du transporteur. Tous défauts ou toutes incidences devront être communiqués dans un délai de 3 jours ouvrés après réception de la marchandise. MEREFSA ne sera pas responsable des dommages subis par les produits à cause d’une mauvaise manipulation, d’un mauvais usage ou d’un mauvais stockage. Le retour d’une marchandise ne sera pas accepté une fois le délai de 30 jours écoulé.

Si un CLIENT considère un produit non conforme, doit envoyer par leur moyern le matériel a MEREFSA pour vérification. MEREFSA présentera alors dans un délai raisonnable un rapport avec ses conclusions. En aucun cas, des pénalités seront acceptées à cause d’une réclamation.

14. Législation et litiges commerciaux:

En cas de désaccord commercial, celui-ci sera géré de bonne foi pour trouver au plus vite un accord satisfactoire pour les deux parties. Si celui-ci ne pouvait être résolu amicalement, il se résoudra en accord à la législation espagnole auprès des tribunaux de la ville de BARCELONE (Espagne).

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales, la version espagnole prévaudra.

15. Confidentialité:

Les informations commerciales, techniques et autres remises par MEREFSA au CLIENT ne pourront être divulguées par celui-ci ou par quiconque de sa société sans accord préalable écrit de MEREFSA.

16. Protection des données:

MEREFSA s'engage à traiter les données personnelles contenues dans le présent document en accord avec les normes en vigueur en Espagne.